KING COLD – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet et champs d’application. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve à tous les produits vendus par KING COLD à l’égard de tout client consommateur ou professionnel

Article 2 : Dispositions relatives au démarchage. Commandes exclusivement pour le consommateur : extrait du code de la consommation :

Article L.121-21 du code de la consommation : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence où à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.

Article L.121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L.121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L.121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.7231-1 du Code du travail sous forme d’abonnement.

Article 3 : Prix. Le prix est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 4 : Conditions de règlement. Sauf convention contraire, le prix est payable comptant (après délai de réflexion) par chèque ou crédit.

Article 5 : Défaut ou retard de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, aux taux de trois fois l’intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure.

Article 6 : Clause de réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par el client, en principal et intérêt, même en cas d’’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En cas de mise en œuvre de la clause, le retour des produits livrés se fait au frais et risques du client défaillant.

Article 7 : Réception des travaux. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client

La réception libère KING COLD de toutes les obligations contractuelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

Article 8 : Clause résolutoire et clause pénale. A défaut de paiement par le client dans le délai d’un mois à compter de l’envoie de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir du vendeur. KING COLD pourra demander la restitution des produits aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, KING COLD pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40% de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 9 : Livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. 

Article 10 : Garantie. La garantie est valable sous réserve de souscription à un contrat d’entretien. L’échange des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie conventionnelle du matériel. L’intervention d’un tiers sur l’appareil provoquera la cessation de la garantie. Les pièces électroniques vendues ne bénéficient d’aucune sorte de garanties. Les garanties ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, d’une catastrophe naturelle), d’une oxydation prématurée due au sulfure d’hydrogéné/ algues sargasses, de l’introduction du corps étrangers (insectes, rongeurs)

1°Garantie pièces et compresseur. Les carénages ne sont pas pris en compte, seul la pièce « compresseur » est comprise dans la garantie compresseur.

2°Garantie pose. Étanchéité du circuit y compris le gaz et éventuels défauts liés à la pose.

En cas de défaut de paiement, la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’au moment du règlement.

Article 11 : Prime agir plus EDF. La prime agir plus EDF n’est déduite que sur présentation de la facture EDF au nom du titulaire du contrat dans le cas échéant cette somme vous sera facturée.

KING COLD

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